La réforme de l’accès à la commande publique au Maroc, effective depuis septembre 2023, a pour objectif de simplifier la participation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), notamment les startups innovantes et les auto-entrepreneurs, aux marchés publics.
Cette réforme instaure une obligation pour les acheteurs publics de réserver 30 % du montant prévisionnel de leurs marchés aux TPME marocaines, englobant les startups, les coopératives et les unions de coopératives.
Ces derniers, malgré leur importance dans l’économie marocaine ont rencontré des difficultés d’accès aux marchés publics. Pour remédier à cette situation, le législateur a mis en place des mesures visant à encourager leur participation, opérationnelles depuis le 1er septembre 2023.
En parallèle, le décret incite les entrepreneurs de toutes tailles à proposer spontanément des idées novatrices aux maîtres d’ouvrage des institutions publiques, favorisant ainsi la collaboration entre le secteur public et privé dans le but de stimuler l’innovation.
De plus, ce même décret oblige les acheteurs publics à spécifier dans l’avis d’appel à la concurrence et dans le règlement de consultation que le marché en question est réservé aux TPME. Cette mesure vise à assurer la transparence et l’égalité de traitement entre les entreprises, renforçant ainsi la confiance dans le processus d’attribution des marchés publics.
La réforme de la commande publique au Maroc a introduit une mesure innovante visant à promouvoir la compétitivité entre les entreprises, quelle que soit leur taille. Traditionnellement basé sur le principe du « moins-disant », où l’offre la moins coûteuse était privilégiée, le processus a été transformé par la réforme en adoptant le principe du « mieux-disant ».
Désormais, la qualité de l’offre est mise en avant, même si son coût est plus élevé, offrant ainsi des avantages significatifs aux petites et moyennes entreprises (TPME) et aux auto-entrepreneurs, qui se retrouvent souvent en compétition avec des entreprises plus importantes et mieux équipées.
Cette réforme inclut également des dispositions visant à éliminer les offres anormalement basses ou excessives, écartant systématiquement celles qui ne respectent pas les critères établis.
Une offre est considérée comme anormalement basse si elle est inférieure de plus de 20 % par rapport à l’estimation du coût des prestations fixée par le maître d’ouvrage. De manière similaire, une offre est jugée excessive si elle dépasse de plus de 20 % (pour les marchés de travaux) et de 25 % (pour les marchés de fournitures et de services) cette estimation. Cette mesure vise à éviter la soumission d’offres artificiellement basses, élaborées dans le but de remporter le marché et de réaliser des profits excessifs, assurant ainsi que les marchés publics sont attribués à des entreprises offrant des prestations de qualité au meilleur prix possible.
Parallèlement, la réforme prévoit un renforcement du principe de la préférence nationale, obligeant les acheteurs publics à privilégier les entreprises marocaines lors de l’attribution des marchés publics. Bien que cette mesure puisse bénéficier aux startups et aux auto-entrepreneurs en créant un avantage concurrentiel face aux entreprises étrangères, elle représente également un défi.
Les entreprises plus petites, moins familiarisées avec les procédures de la commande publique, nécessitent un accompagnement de la part de l’écosystème entrepreneurial marocain. Des programmes spécifiques doivent donc être mis en place pour les aider à se familiariser avec les procédures de la commande publique et les nouveautés introduites par le code des marchés publics.
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